Le premier paquet Omnibus sur les rapports de durabilité (dont la CSRD) a été abondamment commenté pour en faire ressortir les pistes de travail, notamment :
– report pour la transposition et la mise en œuvre pour les deux Directives
– pour la CSRD, une modification du périmètre d’applicabilité avec un seuil minimal d’effectif porté de 250 à 1000 salariés, réduisant d’environ 80% le nombre d’entreprises assujetties, et basculant les « ex éligibles » sur un format de reporting volontaire (VSME), et le relèvement du seuil de chiffre d’affaires pour les entreprises non-européennes disposant d’une succursale sur le territoire de l’UE de 150 M€ à 450 M€ . On notera également une simplification des normes ESRS (réduction du nombre de datapoints attendus), et l’abandon pur et simple des normes sectorielles, ainsi que la suppression du principe d’assurance raisonnable et des normes d’audit qui était attendues pour fin 2028, remplacées par les « lignes directrices ».
– Pour la CS3D, limites de la profondeur de la chaîne de valeur concernée aux partenaires directs (tier 1), ou encore allègement des périodicités d’évaluation en l’absence d’événement significatif (annuel VS quinquennal), suspension temporaire d’une relation commerciale en cas d’impact négatif plutôt qu’une rupture, suppression de l’obligation de mise en oeuvre du plan de transition, abandon d’un régime de responsabilité civile harmonisé européen renvoyant aux droits nationaux, et enfin suppression de la corrélation entre le pourcentage de l’amende et le CA mondial net.
Si l’évolution est très notable, les principes demeurent : il s’agit toujours de créer un socle de reporting d’indicateurs ESG, d’ancrer le principe de double matérialité, d’encourager le reporting volontaire… tout en apportant des réponses à la «
boussole de la compétitivité » (janvier 2025. Ursula Von Der Layen), ou aux objectifs de l’article 4 de la Déclaration de Budapest
Déclaration de Budapest Novembre 2024 FR , dans le contexte international que nous connaissons.
Passée dans le flot des commentaires sur ces évolutions, une note proposée par l’Autorité des Normes Comptables, évoque, au-delà du résumé détaillé des effets du paquet Omnibus, 3 enjeux significatifs.
Un premier concerne la période de relative instabilité juridique s’ouvrant surtout pour les entreprises qui auraient dû faire partie de la vague 2, mais s’en trouveraient exemptées : à ce stade le premier paquet Omnibus n’est qu’une proposition de la Commission Européenne, susceptible de modifications par les colégislateurs européens notamment le Parlement. Jusqu’au vote final et la transposition, une incertitude perdure, sauf à ce que la France prenne l’initiative (et le risque) d’un amendement unilatéral de sa transposition. Autre possibilité, les représentants des États membres (Coreper) ont évoqué une directive « suspensive » le 26 mars. (
Communiqué de Presse du Conseil de l’Union européenne_Mécanisme suspensif)
Un second enjeu a trait à l’équité, avec une différence de traitement entre entreprises et Etats Membres.
D’une part, équité entre les entreprises cotées (vague 1) et les grandes entreprises de la vague 2, dont le reporting ESRS est repoussé de 3 ans.
D’autre part, équité entre les Etats Membres – plus précisément entre ceux ayant déjà transposés (dont la France), et ceux qui attendraient la fin des travaux de modifications parlementaires (pour mémoire ni l’Allemagne ni l’Italie n’ont transposé la CSRD à ce stade). Les entreprises sont donc exposées à des divergences de reporting, certaines restant sous régime NFRD, d’autres CSRD. Cela pose d’ailleurs la question de la consolidation de normes différentes d’entreprises qui auraient des filiales dans des pays membres n’ayant pas transposé.
Un troisième enjeu est lié à l’abandon des normes d’audit qui devaient permettre le passage de l’assurance limitée à l’assurance raisonnable. Les « lignes directrices », dont il semble acquis qu’elles ne fourniront pas le niveau de détail de normes, vont laisser des espaces d’interprétation. Une fragmentation des attendus entre États membres est à craindre, tout à fait contraire au cap suivi jusque lors par les instances européennes, Commission en tête – créer un « level playing field »…
En complément, voici un lien pour suivre les travaux ouverts par ce premier paquet Omnibus avec une attention particulière aux 3 enjeux :
Conseil Européen Durabilité des entreprises.
