Mentions légales

 

Conditions Générales de Vente, d’Abonnement et d’Utilisation

 

ARENGI Services assure notamment un service de mise en œuvre et de gestion des dispositifs de gestion des risques, par l'intermédiaire du site Arengibox (arengibox.com) et ses domaines associés.

 

  1. Définitions

 

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

Abonné (l’) : personne physique ou morale ayant souscrit l’abonnement aux Services proposés par Arengi et à jour du règlement de son abonnement.

ARENGI Services : La société ARENGI Services, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est fixé à Paris (75009), 30 boulevard Haussmann et immatriculée sous le n°808 654 883 rcs Paris.

" c.g.a. " : les présentes Conditions Générales de vente, d’Abonnement et d’utilisation.

"Contrat ou l’Abonnement" : L’abonnement proprement dit aux Services et les présentes c.g.a., et ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu d’une convention des Parties ;

"Parties " : l’Abonné et ARENGI Services

"Prix" : la valeur unitaire d'un Service ; cette valeur s'entend hors taxes. Les Prix pour chaque Service sont indiqués sur le Site Arengibox.

"Service" : tout service proposé à l’abonnement sur le Site Arengibox à savoir : - Arengibox Offre Risk Découverte- - Arengibox Risk Analyst - - Arengibox Risk Manager.

Ces Services se différentient les uns par rapport aux autres en fonction, notamment, des fonctionnalités disponibles, du référentiel risque fourni, du conseil, du support, de l’hébergement des données, de l’analyse des risques, de la personnalisation de l’outil, du partage de contenus (communauté) et du prix.

"Site Arengibox » : site des services en ligne Arengibox et disponible à l’adresse : www.arengibox.com.

« Domaine » : toutes les URL utilisées pour fournir les services Arengibox. Par défaut le domaine est « .arengibox.com ».

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

 

  1. Objet

 

Les c.g.a. ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’abonnement aux Services proposés à la vente par ARENGI Services à l’Abonné.

 

  1. Champ d'application

 

L’Abonné et ARENGI Services conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes c.g.a., à l'exclusion de toute autre condition, notamment les conditions générales d’achat de l’Abonné, sauf application des dispositions d'ordre public du Code des marchés publics.

Les c.g.a. sont celles en vigueur à la date de l’abonnement et préalablement disponible sur le Site Arengibox. ARENGI Services se réserve le droit de modifier à tout moment les c.g.a. en publiant une nouvelle version sur le Site Arengibox et qui seront opposables à l’Abonné un (1) mois après leur publication.

 

En validant le formulaire d’abonnement en ligne, l’Abonné reconnaît avoir la capacité de s’engager selon les termes et conditions des c.g.a., pour son propre compte et/ou pour le compte de la personne morale qu’il représente, et au nom de laquelle l’abonnement est souscrit.

 

L’abonnement aux Services Arengibox nécessite une acceptation préalable et sans réserve de l’intégralité des c.g.a., dont l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance et les accepter.

 

  1. Entrée en vigueur et Durée

 

L’abonnement entre en vigueur à compter de la mise à disposition du Service par ARENGI Services.

 

L’abonnement payant a une durée de douze (12) mois - la Période Initiale - reconductible tacitement pour une période de même durée, sauf dénonciation par l’une des parties dans le respect d’un préavis de trois (3) mois ou dans les cas prévus par l’article 13, ci-après.

 

En cas de résiliation par l’Abonné pendant la Période Initiale, ou avant l’expiration de toute autre période contractuelle consécutive, l’Abonné reste tenu de régler l’ensemble des mensualités dues jusqu’à l’expiration de la période contractuelle en cours.

 

  1. Prix et conditions de paiement

 

    1. Prix

Le prix facturé à l’Abonné, et correspondant au Service choisi, est celui en vigueur au jour de la mise à disposition du service. Celui-ci correspond au prix hors taxes indiqué sur le site Arengibox.

 

Le renouvellement d'abonnement est facturé, au tarif en vigueur au jour du renouvellement.

Le prix est révisable annuellement dans le respect d’un préavis de trois (3) mois.

 

    1. Facturation

Les factures seront envoyées à l’Abonné sur l’adresse email renseignée lors de l’inscription

 

    1. Paiements

Les paiements s’effectueront comptant – sans possibilité d’escompte - à réception de la facture, établie trimestriellement. La première et la dernière mensualité, si elles ne correspondent pas à un trimestre civil complet, seront calculées au prorata du nombre de jours. Tout paiement doit, sauf disposition contraire expresse des parties, être effectué en Euros. Le paiement n'est considéré comme effectué que lors de l'encaissement effectif par ARENGI Services.

 

    1. Retard et défaut Paiement

En cas de non paiement à l'échéance des sommes dues par l’Abonné, et sans qu'il soit nécessaire pour ARENGI Services de rappeler à l’Abonné l'échéance impayée, ARENGI Services sera en droit, jusqu'au paiement intégral desdites sommes et sans préjudice de tout indemnisation complémentaire qu’ARENGI Services pourrait réclamer, de suspendre tout ou partie du Service fourni au Abonné, ce compris l’accessibilité au Site par l’Abonné et réclamer une pénalité de retard forfaitaire égale à cinq (5) fois le taux d'intérêt légal.

L’Abonné remboursera sans délais à ARENGI Services tous les coûts et frais, engagés par ARENGI Services afin de recouvrer les sommes dues en vertu des présentes.

 

En outre, tout Abonné en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur à l'égard d’ARENGI Services, outre des pénalités de retard déjà prévues par ci-dessus, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de dépassement, une indemnité complémentaire peut être exigée sur la base de justificatifs.

 

  1. Accès et connexion aux Services

 

Après acceptation de l’abonnement souscrit par l’Abonné, personne physique ou morale, ARENGI Services autorisera l’accès aux Services par code et mot de passe.

 

L’Abonné reconnaît que les codes d'accès aux Services et mots de passe sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Ils sont exclusivement réservés à l'usage des utilisateurs nommément désignés. Ils ne peuvent, de quelque manière que ce soit, être communiqués à des tiers ou réutilisés, chez l'Abonné ou non, par une personne autre que l'utilisateur désigné.

 

L'Abonné admet que la connexion aux Services peut être restreinte par ARENGI Services qui se réserve la faculté de bloquer, pour des raisons légitimes et objectives, l'accès à son site Internet provenant de terminaux identifiés.

 

En cas de contestation de l'Abonné écrite et motivée par des raisons objectives, ARENGI Services rétablira la connexion aux Services, à partir dudit terminal. Sa responsabilité ne pourra d'aucune manière être recherchée pour le temps où l'accès aux Services aura été interrompu.

 

L'Abonné est seul responsable des accès aux Services et toute utilisation qui en est faite avant modification ou annulation des moyens d'accès reste à la charge de l'Abonné.

 

ARENGI Services s'engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l'Abonné un accès fiable et rapide aux Services. L'Abonné déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet.

 

L'Abonné, informé des spécifications minimum communiquées par ARENGI Services, se charge d'accéder aux Services dans de bonnes conditions techniques - matériel, logiciel, télécommunications - afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d'éventuelles intrusions. Les informations contenues sur le site d’Arengibox sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d'interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnité. Un service d'assistance, limité à l'utilisation des Services, est à la disposition de l'Abonné, aux heures ouvrables fixées par ARENGI Services.

 

Dans le cadre de l’offre Arengibox Risk Starter, ARENGI Services peut à tout moment suspendre le service après un préavis de 3 (trois) mois envoyé par mail à l’Abonné.

 

  1. Obligations d’ARENGI Services

 

ARENGI Services mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour que la mise à disposition du Service soit réalisée instantanément dès la validation de l’abonnement par ses services.

ARENGI Services est autorisée à modifier l’infrastructure existante, les matériels ou les logiciels utilisés pour la fourniture du Site lorsque cela lui semble pertinent au regard de son expansion et/ou des technologies nouvelles.

ARENGI Services s’efforcera d’assurer la continuité et la qualité de ses services, à l’exception des cas de maintenance et/ou de mise à jour de l’infrastructure technique d’ARENGI Services.

ARENGI Services se réserve le droit d'apporter à tout moment à son site et aux Services, les modifications jugées utiles, et ce, sans que l’Abonné ne puisse exiger une quelconque indemnité de ce chef.

 

ARENGI Services peut être tenue de suspendre ou supprimer l’accès à tout ou partie du Service sur demande de toute personne intéressée formulée conformément à la législation applicable et/ou sur requête d’une autorité administrative ou judiciaire.

 

ARENGI Services considérera comme informations confidentielles selon la définition de l’article 14-1 ci-après toutes les informations qu’ARENGI Services recevrait de l’Abonné à l’occasion de la souscription, de l’utilisation de l’abonnement et, plus généralement de l’utilisation des Services. A l’expiration de l’abonnement et à la demande de l’Abonné, ARENGI Services s’engage à détruire et à supprimer les informations confidentielles, quelqu’en soit le support.

 

  1. Obligations de l’Abonné

 

En l’absence d'autorisation préalable et écrite d’ARENGI Services, l’Abonné s’interdit :

  • D’utiliser des robots, spiders, crawlers ou autres procédés automatiques d’extraction ou d’examen de l’infrastructure d’Arengibox ;

  • De publier ou transmettre sur ou par le biais du Site des contenus à caractère illicite, menaçant, humiliant, diffamatoire, obscène, haineux, pornographique ou blasphématoire, ou tout autre message qui pourrait constituer un crime ou un délit, engager la responsabilité civile, porter atteinte à la législation ou inciter à le faire, ou encore des contenus qui pourraient être utilisés à toute fin contraire à la loi ou aux présentes conditions d’utilisation ;

  • D’utiliser le Site Arengibox de manière à ce que, du point de vue d’ARENGI Services, les performances ou les fonctionnalités du Site Arengibox, soient impactés négativement ou que les utilisateurs du Site Arengibox soient négativement affectés ;

  • De charger ou transmettre sur le site ou utiliser tout équipement, logiciel ou routine qui contienne des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou autres programmes et procédés destinés à endommager, interférer ou tenter d’interférer avec le fonctionnement normal du Site Arengibox, ou s’approprier ce Site Arengibox ou tout système, ou encore recourir à n'importe quel moyen pour causer une saturation du système Arengibox ou porter atteinte aux droits de tiers.

 

  1. Garantie

 

ARENGI Services garantit que les Services Arengibox seront substantiellement conforme à leur présentation sur le Site Arengibox.com. En cas de dysfonctionnement, ARENGI Services fera ses meilleurs efforts en vue d’une remise en service dans les meilleurs délais.

 

L’Abonné garantit et relève ARENGI Services de tout recours, frais et coûts (en ce compris les honoraires d’avocat) d’un tiers fondé sur l’atteinte par le Site Arengibox aux droits d’un tiers ou sur un quelconque manquement par l’Abonné à l’une de ses obligations légales et/ou contractuelles.

 

  1. Responsabilité

 

L’Abonné est seul responsable de la consultation, du choix, de l'utilisation et de l'interprétation des Services fournis par ARENGI Services, ainsi que des actes et conseils qu'il en déduit dans le cadre de son utilisation professionnelle.

 

La responsabilité d’ARENGI Services ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que de l’Abonné, pour les conséquences de l'utilisation des Services par l’Abonné ou d'omissions à la suite d'une utilisation défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des Services.

 

 

En conséquence, ARENGI Services ne pourra être tenu, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’Abonné ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l'utilisation des Services, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d'indexation, un retard ou une absence d’une information mise en ligne sur le Site Arengibox.

 

En aucun cas, ARENGI Services ne pourra être tenu responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d'exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par ARENGI Services dans l'utilisation des Services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

 

La responsabilité d’ARENGI Services est limitée, tous dommages confondus, à un montant perçu équivalent à la valeur annuelle maximum de l’Abonnement, à la date de survenance du dommage.

 

ARENGI Services ne sera pas tenu responsable d'un retard dans l'exécution ou de l'inexécution en tout ou en partie de l'une de ses obligations aux termes des c.g.a., si son exécution est rendue impossible par la réalisation d'un cas fortuit, d’un cas de force majeure ou d'une situation échappant à son contrôle ou celui de ses salariés. Sont considérés comme des cas de force majeure les évènements qualifiés comme tels par la jurisprudence des tribunaux français ainsi que la guerre (déclarée ou non), les actes terroristes, notamment informatiques et cybernétiques, les piratages informatiques, les invasions, les rébellions, les embargos, le sabotage, le vandalisme, la grève totale ou partielle, les conflits sociaux internes ou externes à ARENGI Services, les guerres civiles, les tempêtes, les catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies, la défaillance des transports ou des fournisseurs, en particulier la défaillance des fournisseurs d’énergie électrique, de chauffage, d’air conditionné, des réseaux de communication électronique, de transport de données ou de satellites.

 

  1. Propriété intellectuelle - Droit d’utilisation et de reproduction

 

Tous les contenus, images, textes proposés et/ou fournis par les Services Arengibox resteront la propriété exclusive d’ARENGI Services.

 

L’Abonné reconnaît expressément qu’il ne sera propriétaire d’aucun élément du Site créé par ARENGI Services sur la base des spécifications de l’Abonné, ARENGI Services conservant tout droit de propriété intellectuelle attaché auxdits éléments.

 

L’abonnement aux Services Arengibox n'entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l'Abonné.

 

L'ensemble des informations et solutions auxquels ARENGI Services donne accès dans le cadre des Services visés aux présentes, directement ou sous licence d'un tiers, sont protégés par le droit d'auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

 

L’Abonné s'interdit tout usage des Services à des fins autres que purement internes et documentaires, de même qu'il s'interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l'intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits d’ARENGI Services.

 

L'Abonné s'interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par ARENGI Services, y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données.

 

L'Abonné ne peut, en aucun cas, reproduire ou représenter dans leur intégralité les données contenues sur le Site Arengibox ainsi que dans ses Services.

 

Il s'interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, ainsi qu'à l'extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Services.

 

Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l'autorisation préalable et écrite d’ARENGI Services.

 

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle d’ARENGI Services et pour tout pays, y compris après la résiliation de l’Abonnement.

 

ARENGI Services se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d'un service ou de sa mise à jour, ainsi que le cas échéant sa présentation ou son support et d'interrompre la mise à jour d'un service qui ne répondrait plus aux objectifs d’ARENGI Services.

 

 

  1. Données à caractère personnel

 

Dans le cadre du Contrat, l’Abonné agit en qualité de responsable du traitement de données à caractère personnel qu’il réalise, au sens de la loi n°78-17 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978 (« Loi Informatique et Libertés »).

 

ARENGI Services s’engage à respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés et en particulier à :

  • ne collecter les données à caractère personnel que sur instructions de l’Abonné dans les conditions définies aux c.g.a., et exclusivement dans le cadre des Services Arengibox ;

  • prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature personnelle des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données à caractère personnel et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ;

  • prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir la fiabilité de chaque membre de son personnel ayant accès aux données à caractère personnel traitées dans le cadre des c.g.a.

 

Les informations recueillies pourront faire l'objet d'un traitement informatique destiné notamment à gérer la relation commerciale, la prospection et l'élaboration de statistiques sur la base des données d'usage des Services. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à ARENGI Services.

 

 

  1. Résiliation

 

ARENGI Services se réserve le droit de résilier l’Abonnement et supprimer l’accès aux Services, à tout moment, sans indemnité, en cas de manquement par l'Abonné à l'une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes, et non réparé dans les trente (30) jours après mise en demeure.

 

ARENGI Services pourra également résilier l’Abonnement et supprimer l’accès aux Services, sans préavis ni indemnité en cas de violation de celui-ci par l'Abonné aux conséquences manifestement irrémédiables.

 

  1. Stipulations diverses

 

14.1 Informations confidentielles

ARENGI Services s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises par l’Abonné, à l'occasion de l'exécution de la présente convention, réserve étant cependant faite des informations à l'égard desquelles ARENGI Services pourrait apporter la preuve :

- qu'elles étaient licitement en sa possession avant de les recevoir de l’Abonné;

- ou qu'elles étaient, à la date de signature de l’abonnement ou ultérieurement, tombées dans le domaine public ou ;

- qu'elles lui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d'engagement de confidentialité à leur égard.

ARENGI Services s'engage à prendre toutes les mesures pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité et il s'interdit de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les informations confidentielles dont il aurait connaissance dans le cadre de l’abonnement et/ ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d'autres fins que l'abonnement aux Services.

ARENGI Services s'engage à ne transmettre les informations confidentielles reçues qu'aux seuls membres de son personnel, chargés de participer à l'exécution de la présente convention, qui auront été informés de la nature confidentielle de ces informations.

Les engagements souscrits dans le cadre du présent article survivront à l'expiration de l’abonnement pendant une période de cinq (5) ans.

 

14.2 Non renonciation

Le fait qu’ARENGI Services ne se prévale pas de l'une des clauses ou conditions des c.g.a. ne constituera en aucun cas un abandon de cette clause ou une renonciation à faire valoir son inexécution, et sera sans effets sur les droits et recours d’ARENGI Services aux termes de ladite clause.

 

14.3 Cession

ARENGI Services a la possibilité de céder et/ou de déléguer tout ou partie de ses droits et obligations aux termes des c.g.a., sans notification préalable à l’Abonné.

 

L’Abonné n'est pas autorisé à transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations aux termes des c.g.a. sans l'accord préalable et écrit d’ARENGI Services. Tout transfert ou cession conclu par l’Abonné sans le consentement d’ARENGI Services sera réputé nul.

 

14.4 Invalidité partielle

Si l'une des dispositions des présentes c.g.a. se révèle non valide ou non opposable aux tiers, il est expressément convenu que cela n'aura aucun effet sur le reste des présentes qui continuera à recevoir application.

 

14.5 Notifications

Toutes les notifications et les autres communications adressées en vertu des présentes seront écrites et expédiées par courrier recommandé avec accusé de réception, au lieu du siège social d’ARENGI Services et de l’Abonné.

 

L’Abonné s’engage à communiquer à ARENGI Services tout changement d’adresse qui le concerne.

 

14.6 Législation applicable – tribunaux compétents

Les c.g.a. seront régies par le droit français.

Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort du siège social d’ARENGI Services.